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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17923
CA Paris, 13 mai 2025, RG 23/17923
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° 25 /2025 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17923 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPO4 Décision déférée
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cc Cassation n° 23-17.923
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.923
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° H 23-17.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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