Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.940
Cass., 27 mars 2025, n° 23-17.940
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 FS-B Pourvoi n° A 23-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17940
CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/17940
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQA Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles