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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-17.945

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-17.945

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° F 23-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe0be6fab8d4927bf1fdc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17945

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/17945

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : A : Me Aude LECLERCQ -CAMBIER Me Isabelle GUENEZAN République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39bf487cb0008aca7ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1