Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 23-17.946
Cass., 14 janv. 2026, n° 23-17.946
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 50 FS-B Pourvoi n° H 23-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17946
CA Paris, 26 mars 2024, RG 23/17946
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/17946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la li
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