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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 23-17.959
Cass., 19 nov. 2025, n° 23-17.959
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10668 F Pourvoi n° W 23-17.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 23/17959
CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/17959
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n°63, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17959 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSB Décis
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