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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.959

    Cass., 19 nov. 2025, n° 23-17.959

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10668 F Pourvoi n° W 23-17.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 691d848c02bad2f30af40feb
  • ca other ca_paris n° 23/17959

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/17959

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n°63, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17959 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSB Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 683157687d0b3d49484ae251

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