Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.965
Cass., 14 mai 2025, n° 23-17.965
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° C 23-17.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
-
ca other ca_paris n° 23/17965
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/17965
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n°49, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17965 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSZ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles