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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-18.046
Cass., 19 mars 2026, n° 23-18.046
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° R 23-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 23/18046
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/18046
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18046 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP3D Décision déféré
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