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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.083

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-18.083

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° F 23-18.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee224af089b5be7f66c948
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18083

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/18083

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6H Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aad9002260009f8ba86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1