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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.086

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-18.086

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1240 F-B Pourvoi n° J 23-18.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6931363e83684346b6375748
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18086

    CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/18086

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6L Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d895d483ec11126972e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1