Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rabat n° 23-18.093
Cass., 26 mars 2026, n° 23-18.093
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° S 23-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Cassation n° 23-18.093
Cass., 6 mars 2025, n° 23-18.093
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° S 23-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18093
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/18093
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP7H Décision défé
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