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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18121

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/18121

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18121 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQBH Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1137b6cdc6046d47a64fd8
  • cc Rejet n° 23-18.121

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-18.121

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° X 23-18.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54d191acc6fabdb2cea7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1