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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.194

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.194

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° B 23-18.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2842bf79d05e49e360afa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18194

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/18194

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18194 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQJQ

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed7789e5f0008d7cfc2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1