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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18235

    CA Paris, 20 janv. 2025, RG 23/18235

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JANVIER 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18235 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CI

    Lire la décision → Vérifier la source 678f382d06f4e91c5f36c442
  • cc Cassation n° 23-18.235

    Cass., 20 nov. 2024, n° 23-18.235

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° W 23-18.235 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 673d856d1d67c8becde12d23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1