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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 23-18.239
Cass., 26 mars 2026, n° 23-18.239
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 275 F-B Pourvoi n° A 23-18.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18239
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/18239
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPE Décision déféré
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