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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.247

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-18.247

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° J 23-18.247 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07d43cdc6046d476a81b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18247

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/18247

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQS Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67345000fe4597d5369c737d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1