Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 23-18.254
Cass., 19 nov. 2025, n° 23-18.254
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° S 23-18.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18254
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/18254
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQRL Décision dé
Raccourcis
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