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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.261

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-18.261

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11227 F Pourvoi n° Z 23-18.261 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6931351d83684346b637441e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18261

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/18261

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQSA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de t

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f7d08452800008b2b6b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1