Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 23-18.266
Cass., 6 nov. 2025, n° 23-18.266
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-18.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_paris n° 23/18266
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/18266
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQSL Décision déféré
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