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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.267

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-18.267

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1264 F-B Pourvoi n° F 23-18.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6931363683684346b63756bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18267

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/18267

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQSN Saisine : assignat

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab899d38d280008cdf921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1