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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18275
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/18275
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQTB Décision
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cc cassation n° 23-18.275
Cass., 3 sept. 2025, n° 23-18.275
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Q 23-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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