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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 23-18.281

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-18.281

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° W 23-18.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fccacdc6046d470b8787
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18281

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/18281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18281 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQTT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Novembre 2023 -Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52de6430c94f3afa8522

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1