Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc cassation n° 23-18.304
Cass., 26 nov. 2025, n° 23-18.304
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° W 23-18.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
-
cc Autre n° 23-18.304
Cass., 2 mai 2024, n° 23-18.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 23-18.304 Connexité avec le pourvoi X 23-18.305 Demandeur : l'association La Maison paisible Défendeur : M. [J] Requête n° : 14/24 Ordonnance : 90465 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles