Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18423
CA Paris, 27 mai 2025, RG 23/18423
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ7V Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022- Juge
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cc Rejet n° 23-18.423
Cass., 6 nov. 2024, n° 23-18.423
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° A 23-18.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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