Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.436

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-18.436

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10465 F Pourvoi n° Q 23-18.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 682d680716fd466a1ce8ffd0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18436

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/18436

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d66d7541e17dc83807f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles