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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.452

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-18.452

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° H 23-18.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb3a12a37cea68763cba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18452

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/18452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/18452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRCI Décision déférée à la cour Jugement du 09 novembre 2023-Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde3a4f86b00008117f50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1