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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.499

    Cass., 19 juin 2025, n° 23-18.499

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10330 F Pourvoi n° G 23-18.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9695253664177a3e684
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18499

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/18499

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18499 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRGF Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde3a4f86b00008117f54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1