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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-18.520
Cass., 28 mai 2025, n° 23-18.520
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 23-18.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18520
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/18520
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 (N° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJV Saisine : assign
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