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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.530

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-18.530

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° S 23-18.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0342cdc6046d471120a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18530

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/18530

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18530 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rel

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b56413403f5ca588725

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1