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cc cassation n° 23-18.568
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-18.568
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 320 F-B Pourvoi n° G 23-18.568 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aid
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