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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.600

    Cass., 9 avr. 2025, n° 23-18.600

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° T 23-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 67f616033b0cdae54cf3d85e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18600

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/18600

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18600 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab96bda5be661d847ed2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1