Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-18.601
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-18.601
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° U 23-18.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18601
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/18601
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18601 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/
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