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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-18.631
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-18.631
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10271 F-D Pourvoi n° B 23-18.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18631
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 23/18631
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/04978 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'a
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