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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18638
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/18638
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 202
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cc rejet n° 23-18.638
Cass., 28 mai 2025, n° 23-18.638
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 23-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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