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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18647

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/18647

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRY4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2023 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6830060dceb4e14e4f68d05b
  • cc Rejet n° 23-18.647

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.647

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° U 23-18.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebf54ab77563075a5946c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1