Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-18.683
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-18.683
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° G 23-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Rejet n° 23-18.683
Cass., 14 mars 2024, n° 23-18.683
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-18.683 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : M. [M] et autres Requête n° : 1132/23 Ordonnance n° : 90262 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [M], ayant la SARL Cabinet Rou
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