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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.709

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-18.709

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° M 23-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07d26cdc6046d476a7fcc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18709

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 23/18709

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/18709 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e54fde28ee4207112d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1