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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.733

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.733

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10973 F Pourvoi n° N 23-18.733 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086e48af7f48b3631ea6b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18733

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/18733

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/18733 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb06a0de54ff609f7fd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1