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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18736

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/18736

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 - Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04e884f14adac9b5ba09
  • cc cassation n° 23-18.736

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-18.736

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° R 23-18.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fcaccdc6046d470b7c69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1