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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.785

    Cass., 17 sept. 2025, n° 23-18.785

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° U 23-18.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 68cab5b44c2b6787f70e5d3b

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