Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-18.815
Cass., 11 déc. 2024, n° 23-18.815
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° B 23-18.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18815
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/18815
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18815 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 202
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