Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-18.825 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.825

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-18.825

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° N 23-18.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07ceccdc6046d476a7a65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18825

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/18825

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISJL Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667519512a983144d72f41c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1