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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.826

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-18.826

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 764 F-B Pourvoi n° P 23-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92de1d5d722cabac541d0
  • ca other ca_paris n° 23/18826

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/18826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18826 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISJN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cb6abca4d9b73662db32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1