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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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cc rejet 04/12/2025 n° 23-18.835

Cass., 4 déc. 2025, n° 23-18.835

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11194 F Pourvoi n° Y 23-18.835 Aide juridictionnelle total

Lire la décision → Vérifier la source 6931355e83684346b637485f

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