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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.878

    Cass., 11 juin 2025, n° 23-18.878

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi (Pourvoi Y 23-18.950) Rejet (Pourvoi V 23-18.878) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n° V 23-

    Lire la décision → Vérifier la source 684912c073d71a3e1cc31e2b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18878

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/18878

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/18878 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISOF Décision déférée à la cour Jugement du 16 novembre 2023 -Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52df6430c94f3afa852c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1