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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.880

    Cass., 19 juin 2025, n° 23-18.880

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° X 23-18.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9995253664177a3e6c6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18880

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 23/18880

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85cda4ff9ec259c09886

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1