Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-18.895
Cass., 2 avr. 2025, n° 23-18.895
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° P 23-18.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 23/18895
CA Paris, 27 mars 2025, RG 23/18895
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n°172, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Juge d
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