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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.910

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.910

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° E 23-18.910 Aide juridictionnelle totale en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebf56ab77563075a5946e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18910

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/18910

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18910 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca25e4dbe9d0008667334

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1