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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 23-18.934
Cass., 9 oct. 2025, n° 23-18.934
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° F 23-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 23/18934
CA Paris, 19 mars 2025, RG 23/18934
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISTK Décision déférée
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