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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.991

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-18.991

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11245 F Pourvoi n° T 23-18.991 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 693a80503e607b3c21137d55
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18991

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/18991

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18991 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52df6430c94f3afa8532

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1