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cc cassation n° 23-18.998
Cass., 17 déc. 2025, n° 23-18.998
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° A 23-18.998 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [L] Admission du bureau d'aide jurid
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